Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

En recourant aux service de ONE DEAL, les utilisateurs déclarent accepter purement et simplement les termes des présentes conditions générales d’utilisation.
ONEDEAL est une plateforme de diffusion de petites annonces de vente de véhicules terrestres à moteur aux enchères.
Le prix du service proposé par ONEDEAL n’est payable dans les conditions ci-dessous définies qu’en cas de succès de la vente.

2. Vous êtes vendeur

2.1 Conditions de mise en vente

2.1.1 Le vendeur

Le vendeur reconnaît qu’il est majeur et qu’il est propriétaire du véhicule.
Par propriétaire du véhicule s’entend la personne mentionnée sur la carte grise, qu’elle soit physique ou morale. Dans cette dernière hypothèse, la personne morale est représentée pour l’opération de mise en vente du véhicule par une personne physique qui se déclare dûment habilité à procéder à la présente cession.

2.1.2 Le véhicule

Le vendeur déclare que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage.
Le vendeur renseigne sur le site les renseignements requis pour sa mise en vente sous son entière responsabilité. Notamment il précise de bonne foi toutes les avaries, pannes, accidents rencontrés dans le cadre de l’utilisation du véhicule et connus de lui. Le vendeur télécharge sur son compte pour la validation de son annonce :

  • une copie de la carte-grise du véhicule
  • une copie recto-verso de sa carte d’identité
  • une copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • une copie du dernier contrôle technique en vigueur

La mise en ligne de l’annonce est soumise à l’acceptation discrétionnaire de ONE DEAL qui se réserve le droit de refuser toute annonce sans en communiquer les motifs.

2.1.3 Le prix de vente

La vente du véhicule intervient sous forme d’enchères, ce que le vendeur déclare accepter purement et simplement.
ONE DEAL fixe en l’état des informations dont il dispose et préalablement renseignées par le vendeur la valeur de mise à prix du véhicule (dit prix de réserve). Il est entendu par prix de réserve, le prix de départ auquel l’enchère démarre ainsi il accepte que celui-ci puisse être vendu au moins 50 euros de plus que le prix de réserve. La mise en ligne de l’annonce ne peut intervenir que si le vendeur accepte la valeur de mise à prix.
Le vendeur accepte que la valeur de mise à prix soit modifiée à la baisse en considération des préconisations objectives de l’expert ou du référent. Si la nouvelle valeur de mise à prix n’est pas acceptée par le vendeur, celui-ci renonce à la diffusion de son annonce mais demeure tenu au paiement des frais d’expertise si celui-ci est expertisé par le dit partenaire de ONE DEAL.

2.2 Obligations des parties

2.2.1 Obligations de ONEDEAL

ONE DEAL mettra tout en oeuvre pour en assurer une disponibilité permanente, indépendamment des opérations de maintenance rendues nécessaires par les évolutions techniques du site et réalisée sans information préalable de l’utilisateur. La disponibilité du site ne constitue cependant qu’une obligation de moyen. La société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité du site due soit à un cas de force majeure, soit à une fermeture temporaire pour des raisons techniques, soit à une défaillance du fournisseur d’accès à internet de l’utilisateur.
ONE DEAL ne garantit pas la vente du véhicule à l’issue du processus d’enchères.

2.2.1 Obligations du vendeur

- Avant la fins des enchères
A compter de la validation de son annonce par ONEDEAL, le vendeur s’engage à ne pas céder son véhicule jusqu’au terme du processus d’enchères. La violation de cette obligation entraîne la perception par ONEDEAL d’une somme forfaitaire de 390 € TTC au titre des frais engagés par ONEDEAL pour la diffusion de l’annonce. En ce cas, le vendeur donne irrévocablement son accord à ONEDEAL pour procéder à un prélèvement de cette somme sur sa carte bancaire.
Durant ce délai, le vendeur s’engage également à user de son véhicule en bon père de famille. Si toutefois jusqu’à la vente le vendeur devait faire un usage du véhicule supérieur à 1500€, il consent alors à diminuer le prix de vente d’un montant égal à la valeur [prix de vente initial x (kilométrage supplémentaire parcouru / kilométrage totale du véhicule déclaré à l’annonce)].
- A la fin des enchères
Si la mise en vente a donné lieu à une enchère au moins, la vente est réputée réalisée à la fin du processus d’enchères au profit du meilleur enchérisseur sauf cas de force majeure. Dès cet instant, la propriété du véhicule est transférée à l’acquéreur. Le vendeur s’interdit toute utilisation du véhicule et demeure pleinement responsable de sa garde. Il s’engage à procéder aux formalités de cession et à s’acquitter des frais de l’annonce parue sur le site ONEDEAL.
Ne constitue pas un cas de force majeure une détérioration ou une panne du véhicule imputable ou non au vendeur, auquel il appartient de supporter dans les meilleurs délais les frais de remise en état afin de pouvoir finaliser la vente. Constitue en revanche un cas de force majeure la destruction du véhicule ou son classement à l’état d’épave. Le prix de vente est perçu par la société ONEDEAL via son partenaire Agréé LEMON WAY qui le détient pour le compte du vendeur sur un compte de cantonnement. Le prix de vente est transmis au vendeur par virement dès lors que l’acquéreur a accusé réception sans réserves du véhicule. Le vendeur s’engage à effectuer toutes les diligences requises pour que soit finalisée la vente, et notamment établir les formalités de changement de carte grise. Si le vendeur refuse ou rend impossible la finalisation de la vente, alors celle-ci est caduque. La société ONEDEAL prélèvera sur la carte bancaire du vendeur une somme forfaitaire de 390 € TTC, qu’elle percevra pour moitié au titre des frais engagés, et pour l’autre moitié au titre de dédommagement collecté pour le compte du vendeur.

Le prix du service ONEDEAL, hors services optionnel, est fixé forfaitairement à la somme de 550 € TTC, et ce quelle que soit la valeur du véhicule. Le vendeur consent au prélèvement par ONEDEAL du prix service sur les sommes perçues à son profit au titre de la vente du véhicule.

2. Vous êtes acquéreur

3.1 L’enchère

Seule l’enchère la plus élevée remportera la vente à l’issue de la procédure d’enchère.
Tout utilisateur du site qui pose une enchère s’engage dans les conditions ci-après à acquérir le véhicule dans l’hypothèse où son offre serait la plus importante.
L’utilisateur est parfaitement informé qu’il ne peut pas annuler ou rétracter une enchère en cours, sauf faute de frappe reconnue comme telle par ONE DEAL.

3.2 Obligations de l’acquéreur

3.2.1 Paiement du prix

En portant une enchère, l’enchérisseur accepte de se porter acquéreur du véhicule si son enchère est la plus importante l’issue de la période d’enchères.
En ce cas, l’acquéreur s’engage dans un délai de 5 jours ouvré à procéder au virement du prix de vente sur le compte de cantonnement de la société ONEDEAL.
A défaut, la vente est réputée caduque. La société ONEDEAL prélèvera sur la carte bancaire de l’acquéreur une somme forfaitaire de 550 € TTC, qu’elle percevra pour moitié au titre des frais engagés, et pour l’autre moitié au titre d’indemnité d’immobilisation collectée pour le compte du vendeur.
La vente survenant directement entre le vendeur et l’acquéreur, ce dernier est informé qu’il ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation
La vente est en effet réalisée de particulier à particulier, à l’exclusion de ONEDEAL, site de diffusion de petites annonces.

3.2.2 Livraison

La livraison intervient dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l’enchère si l’acquéreur a renoncé dans les conditions de l’article 3.2.1. à son délai de rétractation.
L’acquéreur s’oblige à mettre tout en oeuvre pour assurer une livraison paisible et de bonne foi. Cette livraison intervient soit par la remise du véhicule au convoyeur diligenté par ONEDEAL si le client a choisi l’option Livraison à domicile, soit par la remise au client lui-même. En toute hypothèse, le véhicule doit être remis au domicile du vendeur, et en cas de refus du vendeur en tout lieu choisi par le convoyeur ou le vendeur dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile.

3.2.3 Formalités

L’acquéreur s’engage à réaliser les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation dès réception du véhicule et des documents afférents (certificat de cession, carte grise barrée).

3.3 Prestations optionnelles

3.3.1 Expertise préalable à la vente

Le vendeur peut, s’il le souhaite, recourir aux services d’expertise agréé proposé sur le site ONE DEAL pour la somme de 120€ TTC préalablement à la vente. Dans le cas contraire, c’est un référent technique agissant pour le compte de ONE DEAL qui effectuera une évaluation du véhicule.
L’expertise ou l’évaluation intervient dans un délai de 5 jours, à la date proposée par l’expert ou le référent technique, au domicile du vendeur, dans un centre d’expertise proposé par ONEDEAL ou sur son lieu de travail.
L’expertise consiste en :

  • un examen visuel du véhicule
  • un contrôle de la conformité des données fournies par le vendeur
  • un essai routier

Le vendeur s’engage à déclarer de bonne foi à l’expert ou au référent technique l’ensemble des sinistres et avaries relatifs au véhicule et connus de lui.
A l’issue de l’expertise, l’expert ou le référent technique dresse un rapport présentant une appréciation des qualités et défauts objectifs du véhicule. Ce rapport est joint à l’annonce du vendeur.
Le rapport d’expertise ne constitue en aucun cas une garantie de l’état de fonctionnement du véhicule. L’expertise n’est pas une analyse approfondie du véhicule. Elle ne constitue pas une garantie contre le vices-cachés.
L’expertise peut révéler une différence de cotation de la valeur de mise à prix du véhicule, notamment si l’expert considère que les éléments déclarés par le vendeur à l’occasion de la rédaction de son annonce ne sont pas exacts. En ce cas, la valeur de mise à prix sera corrigée par ONEDEAL en fonction des préconisations de l’expert ou du référent technique. Le vendeur est informé par ONEDEAL de la nouvelle valeur de mise à prix. Si cette valeur est refusée par le vendeur, celui-ci renonce à la mise en ligne de son annonce sans faculté de remboursement des frais d’expertise.

3.3.2. Option Garantie

ONEDEAL est une site de diffusion de petites annonces sur internet. A ce titre, ONEDEAL ne saurait garantir ni l’état, ni le bon fonctionnement des véhicules.
Néanmoins, ONEDEAL propose aux acquéreurs de souscrire à un service optionnel de garantie mécanique appelé Option Garantie.
L’option garantie est souscrite par ONEDEAL au nom et pour le compte de l’acquéreur auprès de la compagnie d’assurances CAR PROTECTION SERVICES
L’option Garantie est proposée pour une durée de 6 ou 12 mois, prenant effet au jour de la réception du véhicule.
L’acquéreur, en souscrivant à l’option Option Garantie, reconnaît avoir pris connaissance et accepter purement et simplement les termes des conditions générales et particulières applicable à la garantie, définies par la compagnie d’assurance CAR PROTECTION SERVICES, et disponibles à l’adresse 23 Rue Ernest Gouin BP 30021 78291 Croissy sur Seine Cedex.

3.3.3. Livraison à domicile

La société ONEDEAL propose un service optionnel de livraison à domicile du véhicule dont le prix incombe à l’acquéreur. Au titre de ce service, la société ONEDEAL organise les opération de convoyage avec une société qualifiée à savoir DRIIVE ME. ONEDEAL s’assure notamment de la collecte par le convoyeur des documents relatifs au véhicule dont la liste a été préalablement renseignée par le vendeur. Le vendeur signe le certificat d’immatriculation et les trois exemplaires de déclaration de cession du véhicule.
L’enlèvement et la livraison du véhicule par le convoyeur interviennent dans un délai de 8 jours à compter de la vente. Notamment le vendeur assure qu’il mettra tout en oeuvre pour faciliter, sur rendez-vous, le retrait du véhicule. A compter de l’enlèvement matérialisée par la signature d’un bon de prise en charge et jusqu’à sa livraison, le véhicule est sous la garde et la responsabilité du convoyeur. Sans réserves de l’acquéreur à la signature du bon de livraison, le véhicule est réputé parfaitement conforme.
Si le convoyeur constate que le véhicule n’est pas conforme au descriptif de l’annonce ou au rapport de l’expert, il refuse la prise en charge du véhicule. La vente est caduque et le prix remboursé par ONEDEAL à l’acquéreur. ONEDEAL percevra une somme forfaitaire de 390€ TTC au titre des frais engagés par ONEDEAL pour la diffusion de l’annonce et le déplacement du convoyeur.

3.3.4. Carte grise

Le site met à la disposition de l’acquéreur un service assurant l’ensemble des démarches relatives à l’immatriculation du véhicule.
En aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d'Etat ou un éditeur de titres officiels.
A cet effet, le Client s'engage à fournir toutes les informations requises et à renseigner les éléments du dossier de bonne foi, et sous sa seule responsabilité au regard des informations données. Le client s’engage par ailleurs à communiquer son dossier complet à la société ONEDEAL dans un délai de 30 jours, accompagné de toutes les pièces requises.
A défaut, et après une relance demeurée infructueuse, le client sera réputé avoir renoncé au mandat confié à la société ONEDEAL et celle-ci sera dégagée de toute responsabilité.
ONEDEAL ne saurait être tenue responsable dans l'éventualité où le dossier venait à être refusé pour quelque raison que ce soit.

3.3.5. Financement

Un service de mise en relation de financement en ligne du véhicule est disponible sur la plateforme. La société ONE DEAL en tant que plateforme de mise en relation n'intervient pas dans les conditions d'obtention et d'application du dit financement.

4. Dispositions générales

4.1. Responsabilité

Le Site Internet ONEDEAL est édité par SAS ONE DEAL 430 Rue du grand Gigognan.

Le Site est hébérgé par OVH, 2 Rue Kellermann BP 80157 - 59100 Roubaix

4.2. Droit de propriété intellectuelle

Le site constitue une oeuvre dont l'éditeur est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les éléments architecturaux du site, tels que images, vidéos, textes, slogans, dessins, sont la propriété de l'éditeur ou de tiers ayant autorisé l'éditeur à les utiliser. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes oeuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via les services offert par le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. ONDEAL se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

4.3. Limitation de responsabilité

Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Notamment, ONEDEAL ne saurait être tenu pour responsable d'informations erronées diffusées par l’annonceur.

4.4. Utilisation de cookies

Le Site fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le Site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le Site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

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4.5. Respect de la vie privée

ONEDEAL procède au récolement de données personnelles dans le strict respect des lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. ONEDEAL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'Utilisateur lui communique.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

4.6. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, et spécialement celui de Versailles auprès duquel devra s'exercer toute action en justice contre l'éditeur du Site.

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